Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

– d’une part, la société YC CHOCOLAT, société à responsabilité limitée, au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue des Maréchales, 35132 VEZIN-LE-COQUET, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 893 289 082 (ci-après la « Société »).

– d’autre part, tout consommateur réalisant une commande en ligne sur le Site (ci-après le « Client »).

Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux consommateurs effectuant une commande en ligne sur le site internet www.yvanchevalier.com (ci-après le « Site »), agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les professionnels, personne physique ou personne morale agissant dans le cadre de leur activité et de leurs besoins professionnels, doivent prendre contact directement avec la Société pour tout achat de produits auprès de cette dernière, étant précisé que le professionnel sera en tout état de cause soumis aux conditions générales de vente de la Société applicables à sa clientèle professionnelle, et disponibles sur simple demande en les contactant via la rubrique Contact.  

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de la Société applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toutes commandes, par le Client, d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des CGV accessibles à tout moment sur le Site.

Aucune clause contraire, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite de la Société, ne peut donc être opposée par le Client, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance de la Société. 

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.

Le fait que la Société ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société. En cas de modification, les nouvelles CGV seront mises à jour sur le Site. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du Client.

Pour toutes commandes, le clic sur le bouton CONFIRMER MA COMMANDE ET PAYER vaut signature électronique, en conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les CGV ne nécessite pas sa signature manuscrite.

Toute commande effectuée sur le Site est en tout état de cause subordonnée à l’acceptation préalable des CGV par le Client qui coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société présente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de mise à disposition en boutique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (notamment dénomination, prix unitaire, composition) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

La Société s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par la Société, certains produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée. Ces produits portent la mention « momentanément indisponible ».

Le Client est informé que la présentation d’un produit sur le Site ne garantit pas que celui-ci soit disponible à la vente. Si au moment de la validation de la commande, un produit n’est plus disponible, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.

La passation d’une commande nécessite une inscription préalable par la création d’un espace dédié au Client lui permettant, via un identifiant et un mot de passe, de se connecter et d’être enregistré sur le Site (ci-après le « Compte »).

Pour créer son Compte, le Client devra compléter un formulaire électronique accessible en cliquant sur l’un des onglets réservés à cet effet et comprenant notamment ses nom, prénom et coordonnées. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le Client pourra empêcher la validation définitive de la commande.

Le Client garantit la véracité des informations qu’il communique lors de la création de son Compte et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer. La Société ne saurait être tenue responsable d’une commande erronée qui serait liée à des informations communiquées par le Client qui n’auraient pas été mises à jour.

Le Client doit choisir un mot de passe d’au minimum 12 caractères et il est recommandé que le mot de passe comporte différents types de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).

L’historique des commandes passées par le Client est stocké dans son Compte.

Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe.

Toute personne se connectant avec l’identifiant du Client sera présumée avoir été autorisée à accéder à son Compte par le Client.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe le Client doit immédiatement contacter la Société par e-mail à : contact@yvanchevalier.com. Une procédure d’attribution de nouveaux identifiant et mot de passe sera alors mise en œuvre.

3.1

Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits dont le Client a préalablement pu prendre connaissance sur le Site.

Les commandes reçues sont honorées uniquement dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, aucun prélèvement ne sera réalisé par la Société en cas d’indisponibilité du produit commandé et un e-mail informant le Client de l’indisponibilité du produit lui sera adressé. Le Client sera alors libre de maintenir sa commande en acceptant un délai d’attente pour le produit commandé ou de mettre un terme unilatéralement à la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

S’agissant d’une commande avec obligation de paiement, le Client est invité à payer la commande selon les modalités prévues à l’article « Conditions de paiement » des CGV.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par e-mail, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la Société, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors l’exercice du droit de rétractation.

3.2

Toute commande présentant des quantités telles qu’elle apparaît ne pas être passée par un consommateur agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels pourra être refusée par la Société. Dans ce cas, un e-mail sera adressé au Client l’informant du refus de sa commande présentant des quantités anormales.

3.3

La Société se réserve en outre le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.

4.1

Le prix de chaque produit indiqué sur le Site est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

4.2

Lors de la finalisation de la commande, le prix total validé par le Client comprend le prix des produits exprimé toutes taxes comprises.

4.3

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client par la Société.

4.4

Nonobstant les dispositions afférentes au transfert des risques, les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix indiqué dans la commande, et ce même en cas d’octroi de délai de paiement.

Le règlement des achats du Client sur le Site s’opère, en totalité et au comptant, exclusivement en euros et par carte bancaire lors de la passation de la commande par le Client (carte bleue, visa et MasterCard).

Le Client est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme.

Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

A ce titre et pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement, la Société se réserve la possibilité de demander au Client la transmission de tout document de nature à démontrer soit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, soit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cause.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

Aucun paiement lors du retrait en boutique n’est accepté.

6.1

Les produits sont à retirer aux adresses suivantes :

– retrait à la boutique sise 9 rue de Nemours, 35000 Rennes ;
– retrait au laboratoire sise 10 rue des Maréchales, 35132 VEZIN-LE-COQUET.

Le Client devra préciser au moment de sa commande, le lieu de retrait, le jour et le créneau horaire auquel il souhaite venir prendre possession de sa commande. Ces informations seront reprises dans l’e-mail  l’informant de la mise à disposition du produit.

Le Client s’engage à venir retirer sa commande au lieu et le jour choisi au moment de sa commande et rappelé dans l’e-mail adressé par la Société et dont l’adresse et les horaires d’ouverture sont mentionnés sur le Site.

En cas de non-présentation le jour de retrait choisi, le Client aura la possibilité de passer le jour suivant d’ouverture du lieu de retrait pour récupérer sa commande, (sauf pour les commandes de pâtisserie et macarons), sous réserve que la durée limite de consommation du produit le permette. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle détérioration du produit du fait de leur retrait tardif par le Client.

6.2

Le Client doit vérifier au moment du retrait. Il appartient au Client de refuser le produit le cas échéant. la conformité du produit retiré à la commande et son état apparent

6.3

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) : de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Pour les autres produits, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du produit, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse SARL YC CHOCOLAT – ZI LES 3 MARCHES – 10 Rue des Maréchales – 35132 VEZIN LE COQUET, ou par e-mail contact@yvanchevalier.com.

Tout produit faisant l’objet du droit de rétraction devra être retourné à la Société au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation, dans son état d’origine et dans son emballage intact à savoir celui d’origine, à l’adresse suivante :

YVAN CHEVALIER CHOCOLATERIE PATISSERIE
9 rue de Nemours
35000 RENNES

Les produits doivent être retournés par remise en main propre à la boutique « YVAN CHEVALIER CHOCOLATIER PATISSIER » – 9 Rue de Nemours – 35000 RENNES, accompagnés de la facture et d’une copie de la demande de rétractation. Le Client devra conserver la preuve de dépôt qui lui sera remise par les conseillère en vente. En cas de perte ou détérioration, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué.

Les produits retournés par le Client, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, lui seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la date de récupération des produits par la Société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’envoi des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour des produits dans le cas d’une rétractation restent à la charge du Client.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé et sera retourné au Client sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de ses droits de garantie sur le produit vendu.

8.1

Les produits présentés à la vente sur le Site, en ce compris leur emballage, sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France.

8.2

Les produits fournis au Client bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de la Société ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

S’agissant des produits périssables, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation des produits ou si le Client a consommé les produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

En tout état de cause, et s’agissant de l’ensemble des produits, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le Client ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Les produits proposés sur le Site n’ayant pas pour vocation à être utilisés par des professionnels, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté par le Client pour une activité professionnelle.

La Société décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Clients pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bugs, ainsi qu’en cas de dommages causés au matériel informatique du Client à l’occasion de sa navigation sur le Site.

La Société dispose d’un Site. Ce Site permet de recevoir les commandes des Clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

– Gérer les commandes, le paiement et le retrait des produits.
– Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des offres par e-mail auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté (sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par la Société).

En acceptant les CGV, le Client accepte la Politique de protection de données décrivant les traitements réalisés sur ses données personnelles accessible ici [faire un lien vers la politique de protection de données].

Tous les éléments du Site (logos, marques, images, photographies, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits ou représentés sans son accord.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est strictement interdite et susceptible d’être constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la Société.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

Pour toute question ou information, le service consommateurs est à la disposition des Clients :

– par e-mail : contact@yvanchevalier.com

– par téléphone : 0299226206

– par courrier : SARL YC CHOCOLAT – ZI LES 3 MARCHES – 10 Rue des Maréchales – 35132 VEZIN LE COQUET

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

Le Client est en outre informé qu’à la suite de l’échec d’une réclamation écrite auprès du service consommateurs de la Société ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, il peut :

Recourir à une procédure de médiation en contactant :

– Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/
– Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr ;

Recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;

qui tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le Client et la Société sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.